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Conditions générales d'utilisation

Dernière modification le 16 avril 2020

Article 1 - Préambule et fournisseur de service

Le logiciel Tylto hébergé sur la page www.tylto.com (ci-après « le Logiciel ») est édité par la SAS AVENIR IMMOBILIER (ci-après « l’Éditeur »), au capital social de 4.960 €, dont le siège social est, 26 rue des sablons, 95360 Montmagny France, représentée par son Président, Monsieur Victor Gambert.

Numéro immatriculation au RCS : 841 870 371 R.C.S. Pontoise
Numéro SIREN : 841 870 371
Numéro SIRET : 841 870 371 00017
Numéro TVA intracommunautaire : FR09841870371

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données (« clusters ») localisés dans des États membres de l'Union Européenne de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.

Le genre masculin employé dans les présentes Conditions Générales a pour seul but l’allègement du texte, il ne préjuge en rien de la civilité des différentes parties et n’est en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.

Article 2 - Objet des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour but de fixer les conditions d’utilisation du Logiciel et du site internet www.tylto.com  (ci-après collectivement « les Utilisateurs » et individuellement « l’Utilisateur »). Les Utilisateurs doivent lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’utiliser le Logiciel afin de prendre connaissance des règles d’utilisation de ce service.

L’Éditeur, SAS Avenir Immobilier, agit comme tiers de confiance et facilite la gestion de locations immobilières pour le gestionnaire locatif, les bailleurs et les locataires.

La SAS Avenir Immobilier n’est pas titulaire de carte d’agent immobilier, la SAS Avenir Immobilier développe et commercialise Tylto, logiciel SaaS, composé d’outils numériques permettant, aux Gestionnaires locatifs, Bailleurs et Locataires d’assurer eux même, le suivi et la gestion de leur(s) bien(s) immobilier(s) locatif(s).

En cette qualité, il est précisé que l’Éditeur, qui n’est ni locataire ni bailleur, n’exerce aucun contrôle sur la conduite des Utilisateurs du Logiciel (tels que définis par les présentes Conditions Générales) et n’engage aucune responsabilité à cet égard.

Malgré le soin apporté par l’Éditeur dans le développement des outils proposés, seuls les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’il est fait du Logiciel.

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du Logiciel et/ou la souscription à un contrat - notamment régi par les présentes Conditions Générales avec l’Éditeur - suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, desdites Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de valider les présentes Conditions Générales, soit par un document contractuel, soit directement sur le Logiciel en cochant la case prévue à cet effet, soit par le simple fait de visiter le Logiciel. Un Utilisateur n’acceptant pas les présentes Conditions Générales doit cesser d’utiliser le Logiciel.

En tout été de cause le fait pour l’Utilisateur de (i) naviguer sur tout ou partie du site, (ii) d’utiliser l’un des services proposés sur le site, (iii) d’utiliser en tout ou partie l’une des fonctionnalités du logiciel ou (iv) de s’inscrire sur le site présume, de la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales et de leur pleine et entière acceptation par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être mises à jour par l’Éditeur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à la contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Article 4 - Définitions

Gestionnaire locatif : désigne un Utilisateur inscrit sur le site et ayant souscrit à un contrat de mise à disposition du logiciel Tylto en tant que mandataire pour la gestion de locations immobilières. Le gestionnaire est responsable de la gestion de ses clients propriétaires et locataires par le biais d'un mandat.

Locataire : désigne un Utilisateur inscrit sur le site  en tant que locataire ayant pour but de souscrire à un contrat de bail pour un ou plusieurs biens.

Bailleur : désigne un Utilisateur inscrit sur le site en tant que propriétaire d’un ou plusieurs biens destinés à la location.

Contenus : Tout produit, donnée, information, texte, descriptif, commentaire, évaluation, nom, pseudonyme, marque, enseigne, dénomination commerciale, éléments graphiques et/ou informatiques, photographie, image, son, vidéo, logo ou tout autre élément présent sur le Logiciel. Ces Contenus sont la propriété exclusive de Tylto et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers en dehors de l’utilisation prévue par les présentes Conditions Générales, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Conditions Générales : désigne le présent contrat régissant l’utilisation du logiciel SaaS Tylto.

Logiciel SaaS : logiciel applicatif accessible à distance, comme un service, via le web. L'hébergement, la gestion et la maintenance de ce logiciel est assurée par son éditeur.

Le prestataire : désigne Stripe édite le service utilisé pour accepter les transactions financières sur le Logiciel.

Article 5 - Inscription au service

Tout Utilisateur du Logiciel peut souscrire gratuitement une inscription à la newsletter du site et/ou ouvrir un compte sur le Logiciel en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir utilisateur du Logiciel. Tout Utilisateur du Logiciel dispose d’un accès permanent à son compte et aux informations qu’il a fournies pour notamment les corriger ou les modifier, mais une fois identifié et connecté à son compte, il n’a pas besoin de saisir de nouveau ses coordonnées.

Les informations et coordonnées fournies par l’Utilisateur valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel dans l’absolu respect des présentes Conditions Générales, à ne pas chercher à nuire au bon fonctionnement du Logiciel, à l’Éditeur ni à tout autre Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout plagiat du Logiciel (notamment graphique).

Article 6 - Données personnelles

L’Éditeur accorde la plus grande importance aux données personnelles collectées auprès des Utilisateurs du Logiciel et apporte le plus grand soin à leur traitement et à leur confidentialité.

Les données renseignées dans les formulaires sont nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de Tylto. En remplissant ces formulaires, les Utilisateurs s’engagent  à ne fournir uniquement que des informations conformes à la réalité de leur situation, conformément à l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du code civil.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs, en cas d’évolution de ses données, de mettre à jour les informations concernées via son espace.

L’Éditeur ne saurait en aucun cas être responsable des éventuels préjudices liés à des informations inexactes ou incomplètes saisies dans les formulaires.

6.1 Responsable du traitement et conformité de à la réglementation

L’Éditeur traite les données personnelles dans la conformité de la réglementation applicable.

6.2 Nature des données personnelles collectées

Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs souscrivant à la newsletter : adresse électronique, nom et prénom.

Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs utilisant le formulaire d'aide : adresse électronique, nom, prénom.

Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs créant leur compte sur le Logiciel pour devenir utilisateur : adresse électronique, nom, prénom, mot de passe.

Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs Bailleurs : adresse électronique (courriel), nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays, mot de passe, n° SIRET, RIB/IBAN.

Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs Locataire : adresse électronique, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays, mot de passe.

Aucune donnée de paiement n’est collectée par l’Éditeur.

6.3 Destination des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sont destinées à l’Éditeur et ne seront en aucun cas vendues, louées ni cédées à titre gracieux à des tiers. Elles ne seront utilisées que dans le strict cadre de la gestion du Logiciel et/ou pour l’envoi de newsletters à ceux des utilisateurs y ayant souscrit.

Les données personnelles collectées pourront le cas échéant être amenées à être traitées et/ou stockées sur des serveurs situés en dehors de l’Union Européenne.

6.4 Durée de conservation des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées ne seront pas conservées au-delà des durées de conservation légales préconisées par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

6.5 Droit d’accès aux données personnelles collectées

Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, tout Utilisateur du Logiciel dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’Éditeur par courrier postal à SAS Avenir Immobilier – 24 rue Théophile Vacher 95160 Montmorency - France.

6.6 Cookies

Le Logiciel utilise différents cookies. Un cookie est un petit fichier texte envoyé au navigateur de l’Utilisateur via le Logiciel. Ces cookies sont destinés à faciliter et améliorer l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, notamment pour mémoriser différentes informations, par exemple son identifiant, les Produits placés dans sa wishing list ou dans son panier ou encore pour étudier sa navigation sur les pages du Logiciel.

En utilisant le Logiciel, l’Utilisateur accepte l’utilisation de ces cookies. S’il ne le souhaite pas, l’Utilisateur doit quitter le Logiciel.

Google Analytics : Google Analytics est un outil Google d'analyse d'audience Internet permettant aux propriétaires de sites Web et d'applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation d'un site Web sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google.

Stripe : Cette solution de paiement n’utilise aucun traceur ni cookie car l’accès à la solution est réalisée sous forme d’API et de requête à distance, il n’y a donc aucune interaction entre l’utilisateur et sa machine et Stripe.

Article 7 - Sécurité des données

Tylto prend, dans les conditions prévues au contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, l'Éditeur s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données de l’Utilisateur à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des services (et notamment des prestations de Support).

Article 8 - Responsabilités

L’Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L’Éditeur ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par l’Éditeur. Sauf faute de sa part, L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie du Logiciel ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Logiciel.

Compte tenu des limites du réseau internet, le fonctionnement et l’accès sécurisé au site et au logiciel 24h/24h et 7j/7j ne peut être garanti par l’Éditeur, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Éditeur ne pourra être davantage tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet en général ni au Logiciel en particulier.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre Utilisateurs.

8.1 - Responsabilité liée à l’Espace Personnel

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, l’utilisateur s’engage à le notifier sans délai à Tylto.

Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à suspecter une utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, il s’engage à en informer l’Éditeur dans les meilleurs délais par tous moyens.

En cas d’utilisation frauduleuse ou suspecte des identifiants de connexion l’Utilisateur, l’Éditeur pourra prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts et/ou de celui de l’Utilisateur, notamment suspendre le compte de l’Utilisateur.

L’Éditeur ne pourra en aucun être tenu de responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion.

L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui, par exemple, n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

8.2 - Responsabilité liée à l’utilisation du service

L’Utilisateur déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du service.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la présentation de ses biens et s’assure qu’elle soit complète, honnête et loyale et que toutes les informations les concernant présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité du Propriétaire quant à la conclusion d’un contrat de location. De même, l’Éditeur ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité du Locataire quant à la conclusion d’un contrat de location.

L’Éditeur ne garantit aucunement le paiement des sommes dues au titre de la location, ni la capacité du Locataire à les payer, ni l’authenticité du contenu, des informations et documents soumis par les utilisateurs sur le Logiciel.

L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de l’Utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales.

En cas de violation par l’Éditeur de ses obligations contractuelles ayant causé à l’Utilisateur un dommage direct, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée tout cause de préjudice confondu à une somme correspondant à cinquante pourcents (50%) des redevances payées par l’Utilisateur au cours de douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du service imputable à la force majeure, au fait d’un d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du service.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la rédaction des contrats conclus sur le Logiciel et doivent s’entourer de toutes les précautions nécessaires pour ce faire. l’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable à ce titre.

L’Éditeur peut être amené à diffuser sur le Logiciel des informations à caractère documentaire concernant la gestion des relations locatives. Ces informations sont livrées sous forme brute aux Clients, sans aucun travail d’interprétation, et à titre purement informatif. L’Éditeur ne serait être tenu pour responsable de leur inadéquation à la situation personnelle de l’Utilisateur ou des éventuelles erreurs qu’elles pourraient contenir.

Enfin l’Éditeur n’intervient pas directement dans la conclusion ou la gestion de vos contrats de location.  L’Éditeur reconnait donc être informé et accepter que l’Éditeur n’est pas une partie au contrat conclu avec ses locataires et renonce en conséquence à engager toute action en responsabilité contre l’Éditeur se rapportant aux baux que administrés via Tylto.

Tout litige né de la prestation proposée par l’Utilisateur doit donc se régler directement entre l’Utilisateur et le locataire.

Article 9 - Description et caractéristiques du service proposé

Tylto est un logiciel SaaS qui fournit aux Utilisateurs une plateforme en ligne permettant de simplifier la gestion d’un bien locatif immobilier. En mettant à disposition des Utilisateurs un logiciel permettant une mise en relation entre un locataire et un bailleur au moyen d’outils permettant la dématérialisation de certaines tâches et aspects de la location courante d’un bien immobilier, tel que la rédaction d’un bail, l’édition des quittances, l’encaissement des loyers, la gestion des charges, une messagerie instantanée…(liste non exhaustive).

Des nouvelles fonctionnalités pourront être développées progressivement. La plateforme est donc évolutive, et l’utilisation pourrait en être impacté. Il appartient à l’Utilisateur d’acquérir et assimiler par lui-même ces évolutions.

L’Éditeur ne fournit au titre des présentes aucune garantie de maintien des fonctionnalités existantes du Logiciel.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pour la France uniquement, Tylto n’est actuellement disponible que pour les biens immobiliers situés en France Métropolitaine.

La licence accordée pour l’utilisation de Tylto par les présentes Conditions Générales est valable pour un seul Utilisateur unique par compte créé sur Tylto et ne peut être utilisée par plusieurs personnes à la fois. La licence est nominative et est attribuée au titulaire de l'adresse e-mail utilisée pour créer le compte Tylto en question.

En cas de surutilisation du Logiciel (par exemple plusieurs personnes se connectant au même compte), l’Utilisateur devra payer dans les plus brefs délais à l’Éditeur les redevances de licence correspondant aux utilisateurs surnuméraires ayant utilisé le Logiciel à partir de son compte. A défaut, l’Éditeur sera en droit de suspendre l’accès et l’utilisation du Logiciel.

Article 10 - Tarification & paiement

10.1 Tarifications et modalités

Par défaut, les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros (€), la tarification de Tylto est accessible à ce lien.

La tarification applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur lors de la signature d’un mandat avec son locataire. Cette tarification peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur, évoluer en cours de contrat ce dont vous reconnaissez être informé en acceptant les présentes Conditions Générales. Cependant la tarification affiché n’est valable qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

L’Éditeur informera par courrier électronique l’Utilisateur de l’évolution de la tarification applicable. L’Utilisateur sera alors  invité à manifester sa volonté ou son refus de poursuivre l’utilisation du Logiciel aux nouvelles conditions.

10.2 - Données de paiement

Les coordonnées bancaires et données de paiement de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à la société Stripe, propriétaire de la solution externe de paiement pour compte de tiers agréée ACPR utilisée par le Logiciel (ci-après « Solution de Paiement ») et sont collectées sur ses serveurs sécurisés, le cas échéant situés en dehors de l’Union Européenne. Elles demeurent confidentielles et ne sont pas communiquées à l’Éditeur ni portées à la connaissance de l’utilisateur. Ni l’Éditeur ni l’Utilisateurs n’y ont accès.

10.3 - Sécurisation et lutte contre la fraude bancaire

La Solution de Paiement Stripe utilise assure la sécurisation et la lutte contre la fraude bancaire en contrôlant les informations fournies par les Utilisateurs avant tout flux financier.

10.4 - Responsabilités relatives au paiement

L’Éditeur a mis en place tous les moyens nécessaires à la sécurisation des transactions ayant lieu via le Logiciel. Le Prestataire est responsable de la collecte des coordonnées bancaires et données de paiement des Utilisateurs pour que celui-ci puisse procéder aux transactions et en assume la pleine responsabilité. Cependant la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée, ni celle du Prestataire, en cas d’utilisation inappropriée, non autorisée ou frauduleuse, notamment en cas de vol des informations personnels et/ou en l’absence d’opposition sur le moyen de paiement concerné.

Dans tous les cas l’Éditeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de défaillance de sécurité de la Solution de Paiement ou de divulgation volontaire ou accidentelle des coordonnées bancaires et données de paiement par le Prestataire.

10.5 - Solution de paiement est assurée par Stripe.

Aucune somme d’argent ne transite directement sur le compte en banque de l’Éditeur.

Le Prestataire assure le processus de paiement de façon sécurisée et indépendante.

L’Éditeur ne détient pas les fonds dont les flux sont gérés par les Utilisateurs grâce au Logiciel. Ces fonds sont détenus et gérés par les Utilisateurs. L’Éditeur n’effectue aucune action concernant lesdits fonds, tous les mouvements opérés via le Logiciel n’étant que la réalisation pure et simple des instructions des Utilisateurs. L’Éditeur ne saurait encourir aucune responsabilité du fait des mouvements de fonds opérés par les Utilisateurs via le Logiciel.

Les Conditions Générales de l’Éditeur et du Prestataire sont liées, tout comme les processus d’inscription, ainsi pour pouvoir bénéficier des services du Prestataire, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales du Prestataire dans le même temps et notamment la stipulation suivante extraite des conditions générales du Prestataire :

« les services de paiements pour les utilisateurs officiant sur Tylto sont fournis par Stripe et soumis à l'accord sur les comptes Stripe connecté (Stripe connected account agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les « Conditions Générales d'Utilisation Stripe » - « Stripe service agreement ».) en agréant aux présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe. du fait que Tylto permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Tylto des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et Tylto à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe. »

Lien vers les « Stripe connected account agreement »

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son graphisme, ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et vidéos, et tous autres éléments visuels et sonores, sont la propriété exclusive de l’Éditeur et/ou de tiers contractuellement liés à l’Éditeur, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents.

Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie du Logiciel, de son graphisme, de ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et vidéos et de tous autres éléments visuels et sonores, sans l'autorisation préalable de l’Éditeur et du titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou artistique concerné.

Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du site ou du Logiciel entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de ses partenaires et constitue une contrefaçon. L’Utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité civile ou pénale. L’Éditeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie du Logiciel) et représenter tout ou partie du Logiciel, à des fins strictement personnelles et privées (notamment pour relayer le Logiciel, ou une page sur les réseaux sociaux) et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

Toute personne qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'une quelconque des pages du Logiciel doit préalablement en demander l'autorisation à l’Éditeur par écrit.

L'autorisation de l’Éditeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la première demande de l’Éditeur.

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de Tylto quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Article 12 - Compte inactif et suppression de compte

Si un utilisateur souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande en écrivant à l’Éditeur à l'aide du formulaire de contact. L’Éditeur supprimera le compte de l’utilisateur qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, et qu'aucune autre opération ne soit en cours.

Article 13 - Convention de preuves

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès au Service.

Le Client reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Logiciel soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Logiciel. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-ROM, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

Le Client reconnaît expressément et accepte :

  • l’enregistrement de sa navigation sur le Logiciel, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Logiciel;
  • que ces enregistrements effectués par le Logiciel et/ou l’Éditeur ont pleine valeur probante à son égard;
  • que l’acceptation du contenu d’un document, notamment contractuel, sur le Logiciel via un « clic » vaut signature électronique;
  • que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Logiciel, est réputée effectuée par lui-même;
  • tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Logiciel et/ou dans le cadre du service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les parties aux présentes Conditions Générales conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de Tylto font foi entre elles.

Article 14 - Stipulations générales

L’Éditeur se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès au Logiciel, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence et ce sans que l’Utilisateur ne puisse revendiquer un dédommagement. L’Éditeur se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer ou de modifier tout Contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Utilisateur ou d'un quelconque Utilisateur de la plateforme.

La tolérance de l’Éditeur à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

Chaque Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents contractuels liant les Vendeurs avec l’Éditeur pourront librement et de plein droit être cédés par l’Éditeur à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

Article 15 – Cession

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas céder tous droits ou obligation issus des présentes Conditions Générales, notamment le droit d’utilisation du Logiciel, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur.

L’Éditeur pourra céder tous droits et obligations tenus au titre des présentes Conditions Générales auprès de tout tiers de son choix, quel que soit le mode ce cession (cession de contrat, fusion acquisition, fusion absorption, transmission universelle de patrimoine, cette liste n’étant pas limitative) sans nécessité d’obtenir au préalable l’accord de l’Utilisateur.

Article 16 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. Le Logiciel pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient utiliser le Logiciel.

En cas de litige avec un Utilisateur compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels l’Éditeur est établi si l’Utilisateur à la qualité de commerçant et dans le ressort desquels le défendeur est établi si l’Utilisateur n’ pas la qualité de commerçant.

Article 17 - Règlement amiable des litiges

En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGU soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGU les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.

Il est rappelé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève la Société :

Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)

http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.

Article 18 - Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui conserveraient leur force et leur portée et continueraient à produire leur effet.